Amendement n° AS289 · Article 22
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l'alinéa 9, substituer au mot:
« délégué »
les mots :
« toute personne formellement désignée par lui »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que le terme de délégué porte à interprétation et ne désigne pas la même chose au regard des multiples organisations que l’on peut rencontrer dans le secteur. La notion de personne formellement désignée induit clairement l’idée d’une délégation de pouvoirs consentie du directeur envers une personne qu’il estime en mesure de mener à bien cet entretien.