Amendement n° AS288 · Article 22
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« son délégué s’assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne »,
les mots :
« toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la personne (qu’elle soit âgée, handicapée ou en difficulté sociale) puisse être, à sa demande, accompagnée.
En effet, il est nécessaire de laisser le choix à la personne. Certaines personnes, n’ayant pas de mesure de protection au sens de l’article L 459‑2 du code civil, peuvent estimer malgré tout ne pas être en mesure de mener seule un tel entretien et souhaiter être soutenue par une personne de confiance dans cette démarche.
C’est pourquoi il est proposé que ce soit la personne de confiance (art. L 311‑5‑1 du CASF) qui puisse être désignée par la personne accueillie.
Il vise également à éviter que le terme de délégué porte à interprétation et ne désigne pas la même chose au regard des multiples organisations que l’on peut rencontrer dans le secteur. La notion de personne formellement désignée induit clairement l’idée dune délégation de pouvoirs consentie du directeur envers une personne qu’il estime en mesure d mener à bien cet entretien.