Amendement n° AS285 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile.
Le secteur privé, non lucratif et commercial, représente près de 50 % de l’offre d’hébergement à destination des personnes âgées dépendantes. Dès lors, ce secteur ne peut plus être considéré comme un choix par défaut en l’absence de places disponibles dans le secteur public.