Amendement n° AS281 · Article 11
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« sur la base d’un cahier des charges national. ».
Exposé sommaire
Dans un soucis de respect du principe d’égalité des soins sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose de déterminer les conditions du forfait autonomie sur la base d’un cahier des charges national.
En effet, l’écriture d’un cahier des charges national pour l’octroi du forfait autonomie permettrait aux financeurs et aux établissements concernés de valider ensemble l’obtention de ce forfait dans une perspective d’amélioration de la qualité des soins.