Amendement n° AS28 · Article 38
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 09/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« . Au titre de l’exercice 2015, cette fraction est fixée à 39 % du produit de cette contribution. Au titre de l’exercice 2016, elle est fixée à 69,5 % de ce produit. Au titre des exercices suivants, elle est »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l’APA, sans même attendre la montée en charge des mesures nouvelles prévues dans le présent texte.
Les Députés du Groupe UMP s’étaient opposés à la création de cette nouvelle taxe supportée par les retraités, lors de la discussion du PLFSS pour 2013. Une fois la taxe mise en place, ils s’étaient insurgés, lors de la discussion du PLFSS pour 2014, devant son détournement vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Non seulement le Gouvernement faisait porter une taxe nouvelle sur les retraités mais en plus, alors qu’il annonçait qu’elle viendrait abonder la CNSA pour financer des mesures en faveurs des personnes âgées, il en utilisait le produit pour « éponger » en partie le déficit du FSV.
Rappelons que les dépenses liées au financement de la seule Allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’élèvent à plus de 5 Milliards dont la très grande majorité est financée par les départements. Le produit de la CASA, estimé à 670 million d’€ apparaît donc très faible au regard des besoins.
Cet amendement prévoit donc, à minima, que dès 2015, la totalité de la fraction (70,5 %) prévue pour le financement de l’APA à domicile soit « fléchée » sur cette dépense.
Cosignataires (24)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte