Amendement n° AS279 · Article 11

I. À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :

« Sauf pour les établissements mentionnés au quatrième alinéa du I bis et au deuxième alinéa du I ter, »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du forfait autonomie à la totalité des logements-foyers.

En l'état actuel du projet de loi, de trop nombreux logements-foyers seraient écartés du forfait autonomie au motif qu'ils bénéficient aujourd'hui du « forfait de soins courants ». Pour mémoire, le maintien de cette aide de l'assurance-maladie au soutien de l'autonomie, ciblée sur le soin, a été obtenue en 2007 dans une logique de souplesse et d'adaptation aux spécificités de ces établissements.

Les établissements qui n'en disposaient pas en 2007 ne peuvent pas en bénéficier aujourd'hui. Exclure une partie des logements-foyers au motif qu'ils bénéficient du forfait de soins courants revient par conséquent à ne pas soutenir leurs actions de prévention au moment où la vocation préventive de l'ensemble des logements-foyers est pourtant largement réaffirmée.