Amendement n° AS278 · Article 8
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« personnels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 habitués à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ».
Exposé sommaire
Les crédits de la CNSA proviennent de la CSA et de la CASA et non de l’ONDAM. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’assurance maladie.