Amendement n° AS277 · Article 4
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après le mot :
« charges »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233‑1 pour 26,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 ; ».
Exposé sommaire
Les crédits pour les actions de prévention ne doivent pas être subdivisés dans des sous enveloppes fermées et non fongibles par ailleurs déclinées dans 102 départements.
S’il doit s’agir d’une seule enveloppe, sa pérennité doit être assurée en lui affectant un pourcentage fixe de CASA afin de permettre une gestion souple par la conférence des financeurs.