Amendement n° AS276 · Article 4
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Au quatrième alinéa, les mots : « au moins égal à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 10 % » ;
1° ter Au vingtième alinéa, les mots : « au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % », sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % ». »
Exposé sommaire
La fluctuation des taux insécurise les compensations de la PCH aux départements.
Il faut donc stabiliser le partage de la CSA entre le renforcement de l’ONDAM médico-social pour faire l’OGD de la CNSA et la compensation de l’APA et de la PCH.