Amendement n° AS271 · Article 28

Le 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d’assurance mentionnées à l’article L. 351‑2; ».

Pour les ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, le bénéfice de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est conditionné à la détention, depuis au moins 10 ans, d’un titre de séjour les autorisant à travailler.

Le Défenseur des Droits a souligné la difficulté dans laquelle se trouvent nombre de ces bénéficiaires pour attester du respect de cette condition compte tenu de la nature des informations figurant sur les titres de séjour, quand bien même cette condition peut être aisément établie au vue des informations dont disposent les caisses de retraite. Cette situation est également source de complexité de gestion pour ces caisses. Ces difficultés avaient aussi été soulignées par la mission parlementaire d’information sur les immigrés âgés.

La mesure proposée permettra donc de sécuriser la situation et de simplifier les démarches des assurés qui, bien que remplissant cette condition, rencontrent des difficultés pour fournir l’ensemble des pièces justificatives permettant d’attester la réalité de leur régularité de séjour de 10 ans. De surcroît, elle permettra de faciliter et de fiabiliser la gestion et le mode opératoire des contrôles opérés par les caisses de sécurité sociale, en leur permettant d’asseoir leurs opérations sur un critère simple et adapté aux informations détenues par ces organismes.