Amendement n° AS27 · Article 4

Après le mot :

« charges »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233‑1 pour 26,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 ; ».

Ce projet de loi présenté comme ambitieux, passe à côté des grands enjeux autour du vieillissement puisqu’il ne répond à la problématique du financement de la prise en charge de la dépendance.

Seule la CASA apporte une nouvelle ressource, à la hauteur de 640 millions d’€, qui pour les années 2013 et 2014 a été détournée vers le FSV.

Elle vient ici financer les mesures nouvelles du texte. Par cet amendement, il s’agit de bien s’assurer que la fraction de 26,5 % de la CASA prévue à cet effet, viendra bien financer pour l’avenir, les mesures nouvelles de ce texte, concernant la prévention.