Amendement n° AS268 · Article 47
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 1° du II de l’article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse ; » ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres a part entière de la CNSA et pas seulement d’entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Dominique Tian