Amendement n° AS257 · Article 31

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles, après le mot :« services », sont insérés les mots : « , les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail » ».

Cet article généralise la conclusion de CPOM pour intervenir auprès des bénéficiaires de l’APA. Si la rédaction de cet article autorise la conclusion de CPOM indifféremment pour les services agréés ou autorisés, l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles réservait, lui, la conclusion de CPOM aux seuls services autorisés. Il convient donc de corriger cette contradiction.