Amendement n° AS254 · Article 29
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« . Le bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Le principe du libre choix du bénéficiaire est primordial dans la politique de prise en charge de la dépendance et rappelé à l’art. L.311-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans la Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Dominique Tian