Amendement n° AS253 · Article 29

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« recommande les modalités d’intervention qui lui paraissent »

les mots :

« informe des différentes modalités d’intervention ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« L’information fournie sur les différentes modalités d’intervention repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le territoire concerné ; ».

L’équipe médico-sociale a vocation à évaluer les besoins de la personne en perte d’autonomie et d’identifier les différentes réponses à apporter.

Cette démarche nécessite une neutralité certaine. Aussi, afin de lever toute ambiguïté entre la mission d’évaluation et celle de prescription et de prestation, il est nécessaire de préciser que cette équipe médico-sociale ne peut, de quelque façon que ce soit, orienter la personne âgée dans le choix de son prestataire.

De plus, afin d’éclairer la personne âgée dans son choix, l’équipe pluridisciplinaire devra lui présenter l’ensemble des services d’aides et d’accompagnement à domicile intervenant sur son territoire. Cette disposition est un gage d’égalité de traitement entre les différents opérateurs.

Tel est l’objet du présent amendement.