Amendement n° AS247 · Article 21
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ».
Exposé sommaire
Alors que le secteur privé, non lucratif et commercial, représente près de 50 % de l’offre d’hébergement à destination des personnes âgées dépendantes, l’article L. 231‑4 est rédigé de telle manière qu’ils ne constituent qu’une offre « par défaut », en l’absence de place dans le secteur public.
Il s’agit ici de corriger cette anomalie et de rétablir le positionnement du secteur privé dans le choix de placement proposé aux personnes âgées.