Amendement n° AS238 · Article 4

Supprimer l’alinéa 8.

Cet alinéa supprime la section V bis du budget de la CNSA qui permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi.

Il est proposé ici de ne pas supprimer cet alinéa tant que le Ministre ne s’est pas engagé sur le fait qu’à partir du 1^er janvier 2015, la totalité du produit de la CASA sera affecté à la politique en faveur de l’autonomie des personnes âgées

En effet, le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, doit, à minima, être bien affecté dès 2015 à ces politiques sans attendre la montée en charge des mesures nouvelles prévues dans le présent texte.

Rappelons que les dépenses liées au financement de la seule APA s'élèvent à plus de 5 Milliards dont la très grande majorité est financée par les départements. Le produit de la CASA, estimé à 670 million d'€ apparaît donc très faible au regard des besoins.