Amendement n° AS237 · Article 3

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« soixante »

le mot :

« soixante-deux ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La barrière d'âge de 60 ans avait été choisie en référence à l'âge de la retraite. L'âge légal de la retraite étant passé en 2010 à 62 ans, il donc proposé de réadapter cette barrière d'âge en la fixant à 62 ans.