Amendement n° AS236 · Article 3

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 5°) Des représentants des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. ».

Les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globalement dans le cadre des Plan d’Actions Personnalisés (PAP) en lien avec la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse et les CARSAT.

A ce titre, ils participent pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires et ont par conséquent toute la légitimité et l’expertise pour contribuer au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d’autonomie mise en œuvre au travers de la conférence des financeurs.

L’objet du présent amendement est par conséquent d’associer les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile et de bénéficier de l’exonération de la condition de clause exclusive.