Amendement n° AS234 · Article 54

Après l'article 54, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Section 2 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

 

Article 54 bis

 

I - Il est inséré, après le chapitre X du titre IV du livre I du code de l’action sociale et des familles, un chapitre XI ainsi rédigé :

 

« Chapitre XI – Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

 

Section 1 – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

 

Art. L. 14 11 1.   Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration, à la mise en œuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de l’autonomie, notamment en matière de prévention, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux soins et d’accompagnement médico-social, d’accès aux aides humaines ou techniques, d'accès à l’activité physique, aux loisirs, au tourisme et à la culture, de scolarisation et d'intégration sociale et professionnelle.

 

A ce titre, le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est consulté sur :

 

1° Le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434 5 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionnés au b) du 2°, au 3° et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312 5;

 

2° La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’agence régionale de santé, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ;

 

3° Le programme coordonné mentionné à l’article L. 233 1 ;

4° Les rapports d’activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146 3, de la conférence mentionnée à l’article L. 233 1 et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

 

5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l’autonomie et leur mise en œuvre.

 

Il est informé du contenu et de l'application du plan départemental de l’habitat mentionné à l’article L. 302 10 du code de la construction et de l’habitation, du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.

 

 Il formule des recommandations sur le développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département.

 

Le  président du conseil général en lien avec les services de l’Etat concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil général, l’Etat et l’agence régional de la santé, des caisses de retraite consacrent  aux différentes politiques en en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est transmis  au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

 

 Le président du conseil général transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département, dont la synthèse fait l’objet d’une présentation à cette  instance.

 

Il peut débattre de sa propre initiative de toute question concernant la politique de l’autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.

Art. L. 14 11 2.   Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est présidé par le président du conseil général. Il comporte des représentants : des personnes âgées, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants, du département, d’autres collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale, de l’agence régionale de santé, des services départementaux de l’Etat, de l’agence nationale de l’habitat dans le département, du recteur d’académie, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922 4 du code de la sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité, des autorités organisatrices de transports, des bailleurs sociaux, des architectes urbanistes, des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 6° et 7° de l’article L. 312-1.

 

Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de l’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

 

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie siège en formation plénière ou spécialisée selon les publics intéressés. Il comporte au moins deux formations spécialisées respectivement compétentes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué plusieurs collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collège des représentants des institutions qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la conférence prévue à l’article L. 233 1.

 

Sans préjudice de l’article L.233-1, les membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie relevant du collège des institutions  se réunissent en tant que de besoin en conférence des financeurs à la demande de l’un de ses membres pour coordonner les financements nécessaires à la mise en œuvre des missions précisées à l’article L. 14-11-1.

 

La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par décret.

 

II - L’article 146-2 est abrogé

 

Section 3 : les maisons départementales de l’autonomie

 

Article 54 ter

 

Il est inséré, après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l’action sociale et des familles, une section 2 ainsi rédigée :

 

« Section 2 – Maisons départementales de l’autonomie

 

Art. 14-11-3.  En vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie, le président du conseil général peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

 

Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l’article L. 146 3 et des personnels et moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l’application des dispositions des articles L.146-5 à L.146-11  et du chapitre I bis du titre IV du livre II.

 

La constitution d’une maison départementale de l’autonomie est soumise à l’avis de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1.

 

Le président du conseil général transmet chaque année à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation.

 

Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d’un cahier des charges défini par décret, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lui délivre le label de maison départementale de l’autonomie, dans des conditions précisées par le même décret. »

 

Il est proposé de rétablir les principales dispositions législatives relatives aux conseils départementaux de la citoyenneté pour l’autonomie et aux maisons départementales de l’autonomie qui figuraient dans la version initiale du projet de loi.