Amendement n° AS225 · Article 47

Au 3° de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 312‑1 » sont insérés les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313‑12 ».

Le financement de la médicalisation des Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes a été unifié au niveau local puisqu’il relève désormais de la seule Agence Régionale de Santé.

Cette unification n’a pas été prise en compte au niveau central puisque subsistent deux donneurs d’ordre : la Caisse Nationale de Solidarité d’Autonomie et la Direction Générale de l’Offre de Soins.

L’unification des moyens financés avec un pilotage de la part de la Caisse Nationale de Solidarité d’Autonomie s’impose afin de simplifier le dispositif et de mutualiser les moyens.