Amendement n° AS224 · Article 46

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».

Les services d’aide à domicile relevant de l’agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées.

A ce titre, les organismes nationaux représentants ces services d’aide à domicile ont toutes leurs places au sein du Haut Conseil de l’Age créé par le présent projet de loi.