Amendement n° AS223 · Article 11

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Les résidences autonomie contribuent à proposer une offre d’hébergement temporaire permettant le répit du proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 36 du projet de loi prévoit que le proche qui assure une présence ou une aide indispensable et qui a besoin de répit puisse ouvrir droit, dans le cadre de l’APA et sans préjudice de ses plafonds mais dans une limite prévue par voie réglementaire, à des dispositifs de répit pour la personne aidée (accueil de jour, hébergement temporaire ou aide à domicile renforcée).

L’offre d’hébergement temporaire pour des personnes présentant des troubles du comportement ou des risques de fugue est néanmoins aujourd’hui largement insuffisante pour couvrir le besoin.

Cet amendement propose donc que les résidences autonomie telle que prévues à l’article 11 du projet de loi puissent contribuer à renforcer cette offre d’hébergement temporaire.