Amendement n° AS222 · Article 45

I. – Le titre II du livre III du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – La loi n°75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée.

III. – Les établissements qui relèvent encore le jour de la promulgation de la présente loi des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 du code de l’action sociale et des familles disposent de 3 ans pour faire effectuer une évaluation externe en application de l’article L. 312‑8 du même code afin d’obtenir ou non une autorisation en application de L. 313‑3‑1.

Il est proposé de mettre fin au régime de déclaration au profit d’un régime d’autorisation concernant l’accueil de mineurs et d’adultes.