Amendement n° AS221 · Article 45

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les projets d’extension et de transformation des services intervenant au domicile et autorisés au titre du 1°, 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1. ».

Les services d’aides et d’accompagnement à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la procédure d’appel à projet.

Si cette procédure peut se justifier lors de la création d’un service, elle n’est pas pertinente en cas d’extension ou de transformation du service.

En effet, les fluctuations d’activité et l’arrivée de nouveaux usagers ne permettent pas l’application d’une procédure si contraignante qui constitue alors un frein au développement.