Amendement n° AS220 · Article 44

I. – À la première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, après le millésime : « 1901, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au titre I du livre III du code de l’action sociale et des familles, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico sociaux (GCSMS) sont incitées par l’Etat et les collectivités territoriales à se regrouper, en créant notamment des groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Cependant, l’impact fiscal de ce type de regroupement peut être lourd. Ainsi, les Groupements de Coopération Social et Médico-Social sont aujourd’hui exclus de la possibilité de bénéficier d’un abattement sur la taxe sur les salaires, abattement qui s’élève aujourd’hui à 20 161 euros par association.

Il est donc proposé de permettre aux groupements de coopération sociale et médico-social de bénéficier de l’abattement sur la taxe sur les salaires à la condition que leurs membres ne bénéficient pas déjà de cet abattement.