Amendement n° AS202 · Article 40

I. – La section XIII du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1609 quatertricies A ainsi rédigé : 

« Art. 1609 quatertricies A. - Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, appelée « Taxe de solidarité pour l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ».

« Le taux de cette taxe est fixé à 1 %, à compter du 1^er janvier 2015.

« Les abattements prévus par le code général des impôts pour tenir compte des charges d’exploitation des casinos, des manifestations artistiques et des frais d’entretien des hôtels et établissements thermaux appartenant aux casinos sont applicables à la présente taxe.

« Les redevables de la taxe mentionnée au premier alinéa déclarent les montants applicables selon les conditions et modalités mentionnées à l’article 344 GD. Cette taxe est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

« La taxe mentionnée au premier alinéa est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » ;

II. – Le chapitre X du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 14‑10‑4 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le produit de la taxe de solidarité pour l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, qui est affecté à la section consacrée au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, telle que définie au I de l’article L. 14‑10‑5. » ;

2° L’article L. 14‑10‑5 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – En complément des dispositions prévues au 1 et au 2 du I, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie répartit le produit de la taxe de solidarité pour l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées entre les deux sous-sections, sur proposition du directeur. ».

Cet amendement propose la création d’une une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, destinée au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.