Amendement n° AS201 · ANNEXE

Après l’alinéa 369, insérer les trois alinéas suivants :

« Les administrations de l’État, les établissements publics de l’État et les organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de l’Âge les éléments d’information et d’études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l’exercice de ses missions. Le Haut Conseil de l’Âge leur fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans leurs programmes d’études et leurs travaux statistiques.

« Un secrétaire général est nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l’autorité du président, l’organisation des travaux du Conseil ainsi que l’établissement des rapports.

« Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil de l’Âgesont inscrits au budget des services du Premier ministre. ».

Afin de permettre au Haut Conseil de l’Âge d’exercer pleinement son rôle, cet amendement a pour objectif de le doter d'une organisation et de moyens pour la mise en œuvre de ses missions, en miroir de celles confiées au Haut Conseil de la Famille.