Amendement n° AS191 · Article 29
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« recommande les modalités d’intervention qui lui paraissent »
les mots :
« informe des différentes modalités d’intervention ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’information fournie sur les différentes modalités d’intervention repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le territoire concerné ; ».
Exposé sommaire
L'équipe médico-sociale a pour vocation d'évaluer les besoins de la personne en perte d'autonomie et d'identifier les différentes solutions possibles à apporter.
Il est nécessaire de préciser que cette équipe médico-sociale ne peut, de quelque façon que ce soit, orienter la personne âgée dans le choix de son prestataire.
L'équipe pluridisciplinaire devra lui présenter l'ensemble des services d'aides et d'accompagnement à domicile intervenant sur son territoire, dans un souci d'égalité de traitement et de transparence entre les différents opérateurs.