Amendement n° AS186 · Article 37
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« et ceux relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément, de participer à cette expérimentation.
L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation.