Amendement n° AS182 · Article 33
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation.
De plus, l'agrément des services à domicile, délivré par les services de l’État après avis des Conseils généraux, sur la base d'un cahier des charges, ne correspond pas aux mêmes exigences que celles posées par le Code de l'action sociale et des familles quant à une réponse aux besoins sociaux et médico-sociaux.
Enfin, il est essentiel de conserver le droit d'option en l'état afin qu'un service à domicile relevant de l'autorisation puisse relever du régime de l'agrément s'il le souhaite sur toute ou partie de ses activités.