Amendement n° AS181 · Article 29
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif horaire national minimum de référence, modulable selon les caractéristiques des départements, est fixé annuellement par le ministre en charge de l’économie et des finances. ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'introduire un tarif minimum national APA permettant la prise en compte des spécificités des territoires et de qualité des services (professionnalisation des salarié(e)s et démarche qualité).
Il est proposé que cette définition puisse être établie par la CNSA sur la base d'un étude nationale des coûts.