Amendement n° AS180 · Article 54
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Il est inséré, après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livret I du code de l’action sociale et des familles une section 2 ainsi rédigée
Section 2 : les maisons départementales de l’autonomie
Article 14-11-3 La constitution d’une maison départementale de l’Autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH, à l’avis conforme du CDCA mentionné à l’article L.14-11-1 ( si ceux- ci sont créées) et à l’avis conforme de la commission nationale de labélisation qui doit être crée à cet effet dans des conditions précisées par décret mais qui doit au moins prévoir la participation des personnes concernées : les représentants des personnes en situation de handicap et les représentants des personnes âgées.
Exposé sommaire
Les maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi du 11 février 2005, dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de GIP (groupement d’intérêt public) garanti ce bon fonctionnement. Les initiatives locales de création (à partir des GIP MDPH) de maison de l’autonomie doivent être encadrées pour éviter d’une part la remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 et d’autre part garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des MDPH. Cet amendement a pour objectif d’encadrer la création et le fonctionnement des MDA.