Amendement n° AS18 · Article 3
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 09/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 1° »
insérer la référence
« , 3° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« 2° »
insérer la référence :
« , 3° ».
Exposé sommaire
Il a été reconnu au 3° de l’article L. 233‑1 que les services d’aide à domicile pouvaient mener des actions de prévention. Il est donc nécessaire de prévoir qu’ils soient éligibles aux financements y afférents. La refondation de l’aide à domicile prévue par cette loi doit permettre la reconnaissance des services dans cette mission de prévention