Amendement n° AS179 · Article 47

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« départements »

insérer les mots :

« ,ceux des établissements et services mentionnés au 6° et au 7° de l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité des différents systèmes d’informations aux organismes gestionnaires de services et établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d’autonomie. Cette disposition serait une source d’économie et de gains de productivité.