Amendement n° AS168 · Article 31
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 313‑1‑2 »
insérer les mots :
« du présent code et de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de ne pas créer une rupture d’égalité de traitement entre les structures agréées et celles autorisées qui doivent toutes les deux pouvoir bénéficier du recours à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.