Amendement n° AS166 · ANNEXE
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À l’alinéa 134 , substituer aux mots :
« le crédit d’impôt pour »
les mots :
« la fiscalité sur les travaux d’ ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 135 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, afin d’alléger le coût des travaux et d’inciter à l’adaptation des logements, la TVA sur les travaux de cette liste bénéficiera d’un taux de 5,5 %, comme ceux visant à les rénover. ».
Exposé sommaire
Tous les leviers doivent être activés pour inciter les Françaises et les Français à adapter leur logement, comme à le rénover : les transitions démographiques et énergétiques sont en ce point liées. Aussi, il semble important de pouvoir utiliser des mêmes outils en particulier fiscaux.
Une telle décision est aussi un soutien fort au secteur du bâtiment. Par parallélisme avec la fiscalité sur la rénovation énergétique du bâti, ce taux s’appliquerait à la main d’œuvre, aux matières premières, aux fournitures et aux équipements de la liste utilisée pour ouvrir droit au crédit d’impôt.
85% des âgés de plus de 65 ans logés dans le secteur privé sont propriétaire de leur logement et seraient directement intéressés par cette décision. Elle répond également à une exigence sociale : 10.5% des propriétaires de plus de 65 ans sous en dessous du plafond de pauvreté.