Amendement n° AS165 · Article 33

Après l’article 33, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit :

Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-12.

II. A compter de la publication de la présente loi, les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but lucratif sont considérés comme agréés de plein droit.

L’uniformisation des régimes juridiques applicables aux établissements social ou médico-social intervenant à domicile sous le dispositif de l’autorisation rend nécessaire d’étendre la procédure d’agrément des accords collectifs aux structures lucratives.