Amendement n° AS163 · Article 32

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

En fonction des conclusions du rapport d’évaluation de l’expérimentation, et au plus tard le 1^er janvier 2017, les dépenses liées à l’activité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° et du 7° du I de l’article L 321-1 et autorisés au titre de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles sont pris en charge sous la forme d’un forfait globalisé, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévus à l’article L.313-11-1, établis et versés dans des conditions prévues par décret en conseil d’Etat. »

Alors que les expérimentations de refondation tarifaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile se sont déployées dans une dizaine de départements, aucune disposition prévoyant l’entrée en vigueur de la réforme esquissée dans ses modalités par le cahier des charges des expérimentations défini par l’arrêté du 30 août 2012 n’est contenue dans ce projet de loi.

 

Face à la situation particulièrement préoccupante des associations du secteur de l’aide à domicile, il est urgent de trouver des solutions pérennes de sortie de crise autre que la reconduction d’un fonds d’aide à la restructuration des services à domicile.

 

Il est par conséquent proposé que les dépenses liées à l’activité des services d’aide et d’accompagnement à domicile soient prises en charge sous la forme d’un forfait globalisé, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.