Amendement n° AS161 (Rect) · Article 35
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 113‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑5. – Le dédommagement perçu par l’aidant familial au titre du 1° de l’article L. 245‑3 n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux le dédommagement perçu par l’aidant.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer