Amendement n° AS160 · Article 47
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Au 3° de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 312‑1 » sont insérés les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313‑12 ».
Exposé sommaire
Le financement de la médicalisation des EHPAD a été unifié au niveau local.
Cette unification et cette simplification n’ont pas été prises en compte au niveau central puisque subsistent deux donneurs d’ordres : la CNSA et la DGOS. Parfois, ces derniers transmettent des consignes différentes. Ces instructions contradictoires ne sont pas sans incidence en matière de transfert de charges sur les Conseils généraux et les résidents.
L’unification des moyens financée avec un pilotage de la part de la CNSA s’impose afin de simplifier le dispositif et de mieux mutualiser les moyens.