Amendement n° AS158 · Article 29
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« recommande les modalités d’intervention qui lui paraissent »
les mots :
« informe des différentes modalités d’intervention ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’information fournie sur les différentes modalités d’intervention repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le territoire concerné ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le libre choix du prestataire.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer