Amendement n° AS157 · Article 47
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 146‑4‑2 sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑7 est supprimé.
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 14‑10‑7 à la fin de l’article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le Président du Conseil général.
Il convient donc d’abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes.