Amendement n° AS156 · Article 29
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et de la perte d’autonomie »
les mots :
« , de la perte d’autonomie et du projet de vie ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités de recueil du projet de vie du bénéficiaire sont définies par décret. ».
Exposé sommaire
La prise en compte du projet de vie des personnes âgées dans la formalisation des plans d’aide pourrait constituer un premier pas vers une convergence entre l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie et de la Prestation Compensatoire de Handicap.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer