Amendement n° AS155 · Article 29

Avant l’article 29, insérer un article ainsi rédigé :

 

Au chapitre V du titre IV du livre 2 du Code d’action sociale et des familles, le premier alinéa de l’article L245-1 est ainsi modifié :

 

Remplacer les mots :

 

« à une limite fixée par décret »

 

par le smots :

 

« à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à favoriser l’harmonisation des régimes d’indemnisation des personnes handicapées et des personnes dépendantes.