Amendement n° AS151 · Article 45
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs »;
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne sont pas soumis à la procédure d’appel à projet prévue à l’article L.313-1-1. ».
Exposé sommaire
Il convient de faciliter les accords « gagnants-gagnants » pour les financeurs, les gestionnaires et les bénéficiaires.
Il faudrait exonérer la procédure d’appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément des établissements existants.
C’est une recommandation de la Cour des comptes dans un rapport à paraître.