Amendement n° AS150 · Article 21
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa de l’article L. 231-4 du même code, le mot : « placée » est remplacé par le mot : « accueillie » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer