Amendement n° AS148 · Article 40
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le second alinéa de l’article L.315‑19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :
« -des dépôts de garantie reçus des résidents ;
« -des fonds déposés par les résidents ;
« -des recettes des activités annexes ;
« -des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce.
« Les placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l’article L. 211‑9 du code monétaire et financier, ou en valeur admises par la banque de France en garantie d’avance.
« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus values nettes afin de financer les opérations d’investissement.
« 2° Les décisions mentionnées au 1° et au III de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d’administration des résultats des opérations réalisées. ».
Exposé sommaire
Les établissements publics médico-sociaux (1500 EHPAD et 300 autres ESSMS) se voient privés d'une importante ressource d'autofinancement par rapport aux établissements associatifs et commerciaux.
La disposition proposée vise à permettre aux établissements publics autonomes sociaux et médico-sociaux de faire des placements financiers sécurisés afin de renforcer leur capacité d'autofinancement et d'investissement permettant ainsi de réduire l'impact sur les restes à charge des résidents.
Les placements sécurisés, en bons du Trésor, pourraient rapporter aux 1500 EHPAD 80 millions d'euros par an renforçant leur capacité d'autofinancement et d'investissement et réduisant d'autant le reste à charge des résidents.