Amendement n° AS146 · Article 16

Après l’article 16, il est inséré un article ainsi rédigé :

Après l’article L.302-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L.302-9-10 ainsi rédigé :

I. « Art. L. 302-9-10. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements adaptés aux personnes en perte d’autonomie représente, au 1^er janvier de l'année précédente, moins de 10 % des résidences principales.

II. Le taux est fixé à 5 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des aux personnes en perte d’autonomie.

III. A compter du 1^er janvier 2020, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées au I et II de cet article, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements adaptés aux personnes en perte d’autonomie est inférieur à 10 % des résidences principales.

IV. A compter du 1^er janvier 2020, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées au II de cet article, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements adaptés aux personnes en perte d’autonomie est inférieur à 5 % des résidences principales.

V. Ce prélèvement est fixé à 5 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales. Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 4 000 €.

VI. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière des Départements et Territoires d’Outre-mer.

Cet amendement vise à mettre en place dispositif analogue à celui prévu par l’article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour l’adaptation des logements aux besoins des personnes en perte d’autonomie.