Amendement n° AS145 · Article 15

Section 3 

Habitat regroupé solidaire

Art. ....

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Habitat regroupé solidaire.

« Art. L. 316‑1. – Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° du I de l’article L. 313‑1 et les lieux de vie et d’accueil visés au III de cet article peuvent gérés des « habitats regroupés solidaires ».

« Les créations, les extensions, les transformations de ces « habitats regroupés solidaires » ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313‑1‑1.

« Les permanents responsables des « habitats regroupés solidaires » et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433‑1.

« Les allocations personnalisées d’autonomie (APA) ou les prestations de compensation du handicap (PCH) des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisés dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de « habitats regroupés solidaires » font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. ».

Cet amendement permet la reconnaissance de l’habitat regroupé solidaire.